Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par l’INSV :

• du devis signé par le client ; ou
• d’une confirmation écrite explicite (courrier ou courriel) faisant référence au devis

Toute validation de commande emporte acceptation sans réserve du devis concerné ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande demeure soumise à la disponibilité d’un intervenant et à la validation de faisabilité par l’INSV.

Les prestations proposées par l’INSV sont soumises à la disponibilité des intervenants susceptibles d’être mobilisés ainsi qu’à la faisabilité logistique de l’opération.

La recherche et la mobilisation des intervenants ne sont engagées par l’INSV qu’après réception de la commande du client.

Les dates d’intervention ne sont considérées comme définitivement réservées qu’après validation écrite de l’INSV et confirmation de la disponibilité de l’intervenant.

L’INSV met tout en œuvre pour identifier un intervenant répondant aux besoins exprimés par le client. Toutefois, l’INSV ne peut garantir la disponibilité d’un expert dans toutes les zones géographiques ni à toutes les dates sollicitées.

En conséquence, l’INSV se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation avant sa confirmation définitive lorsqu’aucun intervenant ne peut être mobilisé dans la zone géographique concernée ou lorsque les dates demandées sont incompatibles avec les disponibilités des experts susceptibles d’intervenir.

Dans cette hypothèse, aucune pénalité, indemnité ou demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à l’INSV.

Le client contracte exclusivement avec l’INSV pour la réalisation des prestations.

L’ensemble des échanges administratifs, contractuels et financiers relatifs à la prestation est assuré par l’INSV.

Les intervenants mobilisés agissent pour le compte de l’INSV dans le cadre de la mission qui leur est confiée.

Les prestataires et intervenants missionnés par l’INSV sont tenus à la plus stricte confidentialité concernant leurs conditions d’intervention et leur rémunération.

Le client s’interdit de solliciter directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, tout intervenant présenté ou missionné par l’INSV pour une prestation similaire, pendant une durée de deux ans suivant la réalisation de la prestation.

L’identité d’un intervenant éventuellement communiquée au client avant la prestation l’est à titre indicatif et ne constitue pas un élément essentiel du contrat.

En cas d’indisponibilité d’un intervenant, l’INSV se réserve la possibilité de le remplacer par un expert disposant de qualifications et compétences équivalentes.

Les ateliers sont proposés par session d’une heure minimum.

Les conférences sont proposées par session d’une heure minimum. Dépassement horaire

Toute heure commencée est due dans son intégralité. La facturation est établie sur la base du temps effectivement réalisé.

Toute heure commencée est due dans son intégralité. La facturation est établie sur la base du temps effectivement réalisé.

Les tarifs figurant sur les devis et factures sont exprimés en euros et nets de taxes.

L’INSV est exonéré de TVA en application des dispositions fiscales en vigueur. Aucune TVA n’est donc applicable aux prestations facturées.

Les factures sont payables à réception.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités légales en vigueur ainsi qu’une indemnité

forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Acompte

Toute commande d’un montant supérieur à 3 000 € HT donne lieu au versement d’un

acompte de 50 % à la commande. Annulation

Toute annulation devra être notifiée par écrit et faire l’objet d’un accusé de réception de l’INSV.

En cas d’annulation de la prestation par le client :

• plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : aucune pénalité ;
• entre 30 et 15 jours calendaires avant la date prévue : facturation de 50 % du montant total du devis ;
• moins de 15 jours calendaires avant la date prévue : facturation de 100 % du montant total du devis.

Report de date

Toute demande de report devra être formulée par écrit et reste soumise à l’accord préalable de l’INSV et de l’intervenant concerné.

En cas de report demandé par le client :

• plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : aucun frais de report ;
• entre 30 et 15 jours calendaires avant la date prévue : facturation de 25 % du montant total du devis ;
• moins de 15 jours calendaires avant la date prévue : facturation de 50 % du montant total du devis.

Ces frais visent à couvrir les coûts d’organisation engagés ainsi que la mobilisation des intervenants ayant réservé leur disponibilité pour la prestation.

Frais engagés

Les frais engagés par l’INSV ou ses intervenants dans le cadre de la prestation (transport, hébergement, restauration, location de matériel ou tout autre frais nécessaire à sa réalisation) demeurent dus par le client lorsqu’ils ne sont pas remboursables, y compris en cas d’annulation ou de report.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties s’efforceront alors de convenir d’une solution permettant le maintien ou le report de la prestation.

Sauf accord écrit préalable de l’INSV, les conférences, ateliers et interventions réalisés à distance ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement, d’une captation audio ou vidéo, d’une retransmission, d’une diffusion en direct ou en différé, ni d’une mise à disposition sur un intranet, une plateforme numérique ou tout autre support.

Toute demande d’enregistrement ou de diffusion devra être formulée avant la prestation et faire l’objet d’un accord écrit de l’INSV.

L’autorisation éventuelle d’enregistrement ou de diffusion pourra donner lieu à des conditions particulières ainsi qu’à une facturation complémentaire, notamment en fonction de la durée de mise à disposition, du public concerné et des droits accordés.

Les contenus, outils, supports pédagogiques, présentations, documents, visuels, méthodes et ressources utilisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de l’INSV ou de leurs auteurs.

Sans préjudice des dispositions relatives aux visioconférences, toute reproduction, diffusion, captation, photographie, enregistrement, retransmission ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’INSV est interdite.

Toute demande de remise de supports, synthèses ou documents complémentaires doit être formulée préalablement à l’établissement du devis. Des frais supplémentaires pourront être appliqués.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’INSV.